Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de dispositifs médicaux, d'instruments et de consommables dentaires conclues par ODENTIS avec des acheteurs professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. ODENTIS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Accès réservé aux professionnels

La boutique est réservée aux chirurgiens-dentistes, cabinets, centres de santé, laboratoires de prothèse et structures assimilées. La création d'un compte suppose la communication d'un numéro RPPS, ADELI ou SIRET, vérifié par ODENTIS.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et l'habilitation de la personne qui passe commande à engager sa structure. ODENTIS peut refuser ou suspendre l'accès à un compte dont les informations se révèlent inexactes.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Les dispositifs médicaux commercialisés portent le marquage CE et sont accompagnés, le cas échéant, de leur déclaration de conformité et de leur notice d'utilisation.

Les indications de compatibilité avec les systèmes d'autres fabricants sont fournies à titre informatif. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation d'un produit à son usage avant commande. En cas de doute, un conseiller est à sa disposition.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, ODENTIS en informe le Client sans délai et procède au remboursement ou, avec son accord, propose un produit équivalent.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, hors frais de port et hors éventuelles écocontributions. La TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 250 € de commande.

ODENTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées pour les commandes groupées ou les contrats d'approvisionnement, sur devis.

Article 5 — Commande

La commande est réputée ferme à sa validation par le Client et après confirmation par ODENTIS, adressée par courrier électronique. Cette confirmation récapitule les produits, les quantités, les prix et l'adresse de livraison.

Toute modification demandée après confirmation ne peut être prise en compte que si elle intervient avant expédition et si ODENTIS y consent expressément.

ODENTIS se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement. Le paiement par carte est sécurisé par le prestataire de paiement ; ODENTIS n'a à aucun moment connaissance des numéros de carte.

Sauf accord écrit accordant un délai, le paiement est exigible à la commande. Lorsqu'un délai est consenti, il ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les factures en cours et autorise ODENTIS à suspendre les livraisons.

Article 7 — Livraison et délais

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et, sur demande, dans l'Union européenne.

Les commandes validées avant 14 h un jour ouvré sont préparées le jour même. Les délais annoncés sont indicatifs ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, à retenue ou à dommages et intérêts.

Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au Client ou au transporteur qu'il a désigné.

Article 8 — Réserve de propriété

ODENTIS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison. Le Client s'engage à conserver les produits impayés individualisés et à en informer ODENTIS en cas de saisie.

Article 9 — Réception et réserves

Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison, en présence du transporteur.

Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bordereau de transport, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, et signalées à ODENTIS dans le même délai.

À défaut de réserves régulières, les produits sont réputés acceptés en l'état.

Article 10 — Retours et annulation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels.

ODENTIS accepte néanmoins, à titre commercial, le retour des produits non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d'origine intact, dans un délai de trente jours à compter de la livraison, après accord préalable formalisé par un numéro de retour.

Sont exclus de cette faculté les produits stériles dont l'emballage a été ouvert, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, ainsi que les produits dont la conservation impose une chaîne du froid.

Les produits reconnus non conformes ou défectueux à la livraison sont repris et remplacés aux frais d'ODENTIS.

Article 11 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit et dans la documentation jointe.

Le Client bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions et délais qu'ils fixent.

Sont exclus de la garantie l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une stérilisation non conforme aux préconisations du fabricant, d'une lubrification inadaptée, d'un choc, d'une modification du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination.

La mise en œuvre de la garantie suppose le retour du produit accompagné de la facture. La réparation, le remplacement ou le remboursement constitue la seule obligation d'ODENTIS au titre de la garantie.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité d'ODENTIS est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.

ODENTIS n'assume aucune responsabilité quant au choix clinique d'un dispositif, à sa mise en œuvre et aux actes réalisés par le praticien.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 14 — Force majeure

ODENTIS ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une rupture d'approvisionnement chez le fabricant, un conflit social, une catastrophe naturelle ou une décision administrative.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier la commande sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ODENTIS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.